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La loi Badinter et Office du Juge

La période estivale était l’occasion pour la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de rappeler une règle élémentaire mais qui n’est manifestement pas encore pleinement intégrée par tous, ainsi qu’en atteste l’espèce commentée (C.cass, 2ème civ, 5 juillet 2018, n°17-19738).

Dans cet arrêt rendu au double visa de l’article 12 du code de procédure civile et de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dite « Badinter », la Cour rappelle expressément que le juge doit restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l’espèce, à la suite d’une collision entre un véhicule et un scooter, le propriétaire du véhicule percuté assignait l’assureur du scooter sur le fondement délictuel de droit commun, soit l’article 1382 (ancien) du code civil. La juridiction de proximité saisit du contentieux avait déclaré mal fondée l’action du demandeur. Le pourvoi en cassation permettait à la Cour de réaffirmer de manière expresse que la juridiction doit, dès lors que l’implication de deux véhicules terrestres à moteur est relevée, faire application, si besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Cette position permet au demandeur, peu vigilant, de sauver son action judiciaire alors même que le fondement juridique est manifestement erroné.

Il convient malgré tout de noter que pour les parties privées non assistées d’un conseil, ce qui est le plus souvent le cas devant les juridictions de proximité (désormais le Tribunal d’Instance), cette jurisprudence a le mérite de permettre l’intervention du juge au soutien de la préservation de leurs droits.

Attention cependant à ce que l’intervention du juge ne se transforme pas en conseil, tacite, de la partie non assistée.

Nathalie QUENTEL-HENRY

Que faire en cas de déménagement à la suite d’une séparation ?

La Cour de Cassation a encore récemment confirmé sa position et sanctionne le déménagement d’un parent en fraude des droits de l’autre.
Dans un arrêt commenté de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2017 (n° 17-24.015), une mère qui bénéficie par décision de première instance du 24 juin 2013 de la résidence habituelle de son enfant, décide de déménager de la GUYANE vers la Métropole avec l’enfant. Elle n’informe pas le père, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement.

En appel, la Cour de CAYENNE sanctionne ce procédé et transfère la résidence habituelle de l’enfant chez son père. Le pourvoi de la mère est rejeté. La Cour de Cassation réaffirme ainsi « que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire
l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; il résulte de l’article 373-2-11 du Code Civil que lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale, le juge prend en considération notamment l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. L’intérêt de l’enfant commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents.

Cette décision met une nouvelle fois l’accent sur les conséquences du déménagement d’un parent en fraude des droits de l’autre et réaffirme également que, malgré la séparation, l’enfant doit pouvoir conserver des liens avec ses deux parents ; que la résidence de l’enfant réside soit de l’accord des parents, soit de la décision d’un Juge aux Affaires Familiales dans son pouvoir souverain d’appréciation.
Ainsi, en matière d’autorité parentale conjointe de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement, le parent qui souhaite déménager doit informer l’autre de son déménagement.
Il importe également que ses motivations soient sérieuses au risque sinon de se voir sanctionné l’éloignement par le transfert de résidence chez l’autre parent.
A contrario, la résidence pourra être maintenue chez le parent qui souhaite déménager s’il est démontré qu’il a respecté les droits de l’autre parent et que son but n’était pas d’éloigner l’enfant.

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