Droit de la consommation et bail d’habitation

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Droit de la consommation et bail d’habitation

Le droit de la consommation ne s’applique pas à tous les domaines.

Notamment, la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation ne bénéficie pas au locataire pour son logement, quelle que soit la qualité du bailleur (particulier, investisseur, professionnel de l’immobilier, office HLM…). Seules s’appliquent au bail d’habitation les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (cour de cassation 3ème chambre civile 26 janvier 2017 n° 15-27.580).

 

Publié le 12 avril 2017 par Bruno LUCAS

2017-06-30T10:07:33+01:00