Effet dans le temps d’un commandement de payer afin de saisie-vente

Effet dans le temps d’un commandement de payer afin de saisie-vente

Un créancier lorsque son débiteur ne paie pas spontanément, peut poursuivre le recouvrement forcé de sa créance.

Une des solutions qui s’offre à lui est la saisie-vente.

La procédure consiste à délivrer, dans un premier temps, un commandement de payer au débiteur qui dispose alors d’un délai minimum de 8 jours pour payer, faute de quoi ses  biens meubles (mobilier, voiture, objets divers…) pourront être saisis pour être vendus. La saisie effective des biens ne peut pas intervenir avant que ce délai de 8 jours ne soit écoulé. En outre, le créancier ne peut pas procéder à la saisie des biens meubles plus de 2 ans après le commandement de payer.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le commandement non suivi d’un acte de saisie dans les 2 années suivant sa délivrance était caduc. La caducité entraîne en effet une annulation de tous les effets du commandement et notamment de l’effet interruptif de prescription.

La cour de cassation répond à la question par la négative. Le commandement de payer préalable à la saisie a un effet interruptif même s’il n’est suivi d’aucun acte dans les 2 ans. Il garde également son effet de mise en demeure qui permet éventuellement de calculer les intérêts de retard à compter de sa date (cour de cassation 2ème chambre civile 16 mars 2017 n° 16-12.610).

 

Publié le 31 mars par Bruno LUCAS

2017-06-30T10:08:50+01:00