Fraude fiscale

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Fraude fiscale

Actuellement, l’Administration Fiscale applique aux fraudeurs des sanctions administratives allant de 40 % à 100 % des droits fraudés. En outre, l’Administration adresse le dossier à la Commission des Infractions Fiscales qui décide ou non d’une plainte pénale. Cette Commission ne peut étudier tous les dossiers qui lui sont soumis.

Dans ce contexte, l’année dernière, les députés ont décidé de la création d’une mission pour reconsidérer cette situation et faciliter les poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs.

La Commission propose que, à l’avenir, les poursuites pénales soient systématiquement engagées dans certains cas précis, notamment lorsque la fraude porte sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 €.
Le nombre de poursuites pénales devrait ainsi être très sensiblement augmenté si l’amendement préparé par la mission est voté.

2018-08-24T10:54:51+01:00