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HONORAIRES 2017-07-03T22:12:19+00:00

Les honoraires

La consultation orale, sans suite, est facturée 75.00 € HT ou 90.00 € TTC.

SYNELIS n’engage aucune mission d’analyse, de conseil, d’assistance ou de contentieux sans avoir préalablement proposé une convention d’honoraires, qui fixe la mission que vous confiez au cabinet et précise les frais et honoraires correspondants.

Sauf exception convenue, l’honoraire de base de la prestation (consultation, mode amiable de résolution des différends assignation ou premières conclusions en défense,  plaidoirie…) est forfaitairement déterminé.

Un honoraire de résultat peut être convenu sous réserve d’un objectif clairement défini et d’une exécution totale de la décision de justice.

Au cours de la démarche amiable ou procédurale, il peut être recouru à des mesures d’enquête, d’expertise ou d’instruction. SYNELIS facturera alors son intervention au temps passé sur la base du tarif horaire du cabinet.

Pour les affaires familiales, nous intervenons aussi au titre de l’aide juridictionnelle.

En cas de différends entre nous, nous résolvons amiablement la difficulté :

Le médiateur

Médiateur National des litiges de la consommation de la profession d’Avocat.

En application des Articles L152-1 et suivants, R 152-1 et suivants et R 156-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Notre profession a mis en place un processus de médiation des litiges de la consommation aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple et gratuite, pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c et d de l’article R 152-1 du code de la consommation.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le Médiateur national de notre profession auprès du Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au Médiateur National.

En cas de contestation des conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont les suivantes :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les débours

Les débours judiciaires ou dépens correspondent aux dépenses engagées hors honoraires, tels les frais d’huissier ou de greffe, le droit de plaidoirie, les frais de service de la publicité foncière, le droit de timbre devant la cour d’appel…

Ces frais sont éventuellement récupérables sur l’adversaire si la juridiction le condamne aux dépens.