Mandat donné à un agent immobilier

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Mandat donné à un agent immobilier

L’agent immobilier ne peut agir sans avoir reçu un mandat du vendeur ou de l’acquéreur.

Le mandat doit être écrit et est inscrit chronologiquement dans un registre des mandats tenu par l’agent immobilier.

A défaut d’un tel mandat, l’agent immobilier ne peut pas demander d’honoraires pour l’entremise qu’il aurait pu réaliser.

Le formalisme du mandat est très fort et est sanctionné par la nullité.

Jusqu’à présent, la cour de cassation prononçait la nullité du mandat, qu’elle soit sollicitée tant par le mandant que par le tiers.

La cour de cassation a très sensiblement fait évoluer sa jurisprudence sur ce point.

Dorénavant, seul le mandant, c’est-à-dire le vendeur en cas de mandat de vente ou l’acquéreur en cas de mandat d’acquérir, peut arguer de la nullité du mandat ; l’autre partie à l’opération n’est pas recevable à le faire (cour de cassation chambre mixte 24 février 2017 n° 15-20.411).

 

Publié le 4 Avril par Bruno LUCAS

2017-06-30T10:08:10+01:00