Obligation d’identification du conducteur – Droit routier

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Obligation d’identification du conducteur – Droit routier

L’identification du conducteur-salarié en infraction: une nouvelle obligation pour l’employeur

Il ne fait pas de doute que la politique de sécurité routière est l’une des grandes politiques publiques utiles à la protection de tous.

Dans cette optique un nouveau dispositif a été adopté afin de lutter contre les infractions commises par les salariés lorsqu’ils utilisent un véhicule d’entreprise

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et les entreprises ont donc tout intérêt à mettre rapidement en place une organisation interne permettant de faire face à cette nouvelle obligation.

L’obligation d’identification/dénonciation ne concerne cependant pas l’ensemble des infractions du code de la route.

Ainsi, le dispositif s’applique seulement si l’infraction a été constatée par le biais d’un radar et si elle fait partie de la liste suivante (R121-6 du code la route) :

– Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
– L’usage du téléphone tenu en main ;
– L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
-Le défaut d’assurance responsabilité civile ;
-Le défaut de port d’un casque homologué pour les conducteurs de motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs au plus tard le 31 décembre 2018.

En outre, la nouvelle procédure ne trouve à s’appliquer que si le certificat d’immatriculation du véhicule est la personne morale (la société, l’association).

Si ces éléments sont caractérisés, le représentant légal (dirigeant, président d’association) recevra un avis de contravention et il disposera alors de 45 jours pour identifier/dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule.

Le décret du 28 décembre 2016 a prévu deux possibilités pour réaliser cette identification :

-Soit par le biais du formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;

-Soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

Le représentant légal devra en faire de même s’il était lui-même le conducteur.

Le code a cependant prévu une exception lorsque le représentant légal peut établir qu’il a été victime d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un évènement de force majeure.

Lorsque l’infraction constatée ne rentre dans aucun de ces trois cas, le représentant légal devra donc indiquer l’identité ainsi que l’adresse du salarié fautif.

L’arrêté pris pour l’application du décret prévoit également la nécessité d’indiquer la référence du permis de conduire du salarié.

A la lecture des éléments, il est donc plus que nécessaire pour le représentant légal de mettre en place une procédure interne rigoureuse afin de pouvoir déterminer rapidement qui conduisait le véhicule et disposer des éléments nécessaires pour effectuer l’identification.

Quid de la sanction en cas de non identification ?

Le nouveau dispositif revient sur ce point sur le système préexistant, à savoir le paiement de l’amende par le représentant légal et une absence de retrait de points dans la mesure où personne n’a pu être identifié.

Toutefois, en cas de non dénonciation le représentant légal recevra un deuxième avis pour infraction à son obligation de non dénonciation.

Cette nouvelle infraction est une contravention de 4ème classe et peut par conséquent être punie d’une amende de 750 euros, au maximum.

Le représentant légal devra être particulièrement vigilant sur le fait que l’amende n’est pas mise à la charge de la personne morale (société, association) mais bien du représentant lui- même.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle ainsi fréquemment que le paiement par la société d’amendes mises à la charge du représentant légal, ou le remboursement au représentant légal de telles amendes par la société, constitue le délit d’abus de biens sociaux.

Cette nouvelle obligation pour le représentant légal peut donc avoir des répercussions importantes et nécessite pour les entreprises qui n’ont pas encore intégré ce nouveau risque de mettre en place une nouvelle politique interne d’identification des salariés conducteurs.

 

Publié le 21 août 2017 par Iannis ALVAREZ

2017-08-22T17:46:02+01:00