Procédure d’appel en matière prud’homale

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Procédure d’appel en matière prud’homale

La représentation est désormais obligatoire devant la chambre sociale des cours d’appel.

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 modifie la procédure devant les chambres sociales des cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par les conseils prud’homaux depuis le 1er août 2016.
Désormais, la représentation des parties y est obligatoire.

L’appelant et l’intimé devront obligatoirement constituer soit un avocat, soit un défenseur syndical.

De plus la procédure est calquée sur celle prévue par les textes du code de procédure civile aux articles 899 et suivants :

– La déclaration d’appel devra, à peine de nullité, contenir les mentions prescrites à l’article 58 ainsi que les mentions de l’article 901 du code de procédure civile ;
– à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant devra conclure dans un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel
– L’intimé devra se constituer et signifier sa constitution à l’appelant, de même qu’il remettra une copie de cette constitution au greffe.
– L’intimé disposera, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions pour notifier et déposer ses écritures.

Si les délais ne sont pas respectés, l’appel pour l’appelant sera caduc et les conclusions de l’intimé seront rejetées comme étant irrecevables.

Si la procédure avec représentation obligatoire s’applique désormais, elle reste néanmoins dispensée du droit de timbre de 225.00 €.

 

Publié le 17 avril 2017 par Nathalie QUENTEL-HENRY

2017-06-29T22:09:30+02:00