Réexamen de décisions définitives de la cour de cassation

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Réexamen de décisions définitives de la cour de cassation

La loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a créé une cour de réexamen.

Celle-ci est chargée de réexaminer une décision civile définitive en matière d’état de personnes lorsqu’une décision de la cour européenne des droits de l’homme a postérieurement considéré que la décision a été prononcée en violation de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans une telle occurrence, la cour de réexamen peut modifier la décision définitive pour la mettre en conformité avec l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme.

La cour de réexamen a rendu deux décisions le 16 février 2018 en matière d’état civil et de gestation pour autrui intervenues à l’étranger.

 

Publié le 30 Mars 2018 par Bruno LUCAS

2018-03-30T11:06:37+01:00