Réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel

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Réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel

Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Depuis cette date et sous certaines conditions, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Les époux peuvent désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.

Les époux qui s’entendent désormais sur le principe du principe du divorce et ses conséquences définitives, tant patrimoniales, qu’entra-patrimoniales, peuvent, assistés chacun de leur avocat, constater leur accord dans une convention qui sera soumise à enregistrement par un notaire et non plus homologuée par un juge aux affaires familiales.

Chaque conjoint aura son propre avocat dont la mission sera de s’assurer de leur consentement libre et éclairé.
La convention sera préparée par les deux avocats des époux et sera signée par les avocats et les époux ensemble après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception des projets de conventions de divorce.
Une fois paraphée et signée, la convention de divorce sera adressée dans un délai maximal de 7 jours au Notaire.
Le Notaire enregistrera la convention dans un délai maximal de 15 jours. Il s’assurera que les formalités requises ont été respectées.

Le notaire n’est toutefois par un juge ; il ne contrôlera ni le consentement, ni l’équilibre de la convention.
Son dépôt de la convention au rang des minutes rendra le divorce définitif et donnera force exécutoire à la convention de divorce.

Attention : La nouvelle procédure ne sera toutefois pas applicable si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés ou si l’un des enfants mineurs, informé par ses parents de cette possibilité, souhaite être entendu par le juge.

 

Publié le 3 mai 2017 par Nathalie QUENTEL-HENRY

2017-06-29T22:10:16+01:00