Transmission du bail d’habitation en cas de décès

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Transmission du bail d’habitation en cas de décès

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation, prévoit que le contrat de location au décès de son titulaire continue au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

L’article 1751 du Code Civil prévoit, lorsque le titulaire du bail était marié ou pacsé au moment du décès et que l’habitation servait effectivement de domicile familial, que le droit au bail est transféré au conjoint qui le demande.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 (n° 17-20.409), fait primer le droit du conjoint survivant à celui des enfants. En l’occurrence, le titulaire du bail est décédé en 2004 ; son épouse en 2013.
Ultérieurement, leur fille qui vivait déjà dans l’appartement avant le décès de son père a demandé le transfert du bail à son profit. La société HLM a refusé au motif qu’au moment de sa demande, elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage introduite dans l’attribution des logements HLM en 2009.

La fille soutenait que cette modification des conditions d’attribution survenues en 2009 ne lui était pas opposable puisqu’elle bénéficiait du transfert du bail à son profit depuis le décès de son père en 2004.

La Cour de Cassation rejette ce raisonnement et affirme clairement que le transfert du bail en 2004 s’est fait au profit de l’épouse et que ce n’est qu’au décès de celle-ci, en 2013, que la fille a pu demander le transfert du bail à son profit. Or, en 2013, la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage était applicable. Le refus de la société HLM de lui transférer le droit au bail était donc parfaitement justifié.

2018-08-24T10:50:51+02:00