La lettre du cercle n°47
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La lettre du cercle n°46
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De l’intérêt de la présence du prévenu à l’audience, à propos de l’arrêt de la chambre criminelle du 9 avril 2019 (pourvoi 18-83874)
Par un arrêt du 9 avril 2019, la formation restreinte de la Chambre Criminelle apporte une précision importante sur les conséquences de la présence du prévenu à l’audience.
Dans le cas d’espèce, le prévenu avait été jugé par défaut pour des faits d’outrages, rébellions et usage de stupéfiants.
A la suite de la signification, le prévenu relevait appel du jugement.
Lors de son audience appel, le prévu était présent à l’audience et sollicitait un aménagement de peine ab initio.
La Cour d’appel confirmait, d’une part, la peine prononcée par la juridiction et de première instance et, d’autre part, refusait l’aménagement aux motifs qu’elle était dans l’impossibilité matérielle d’ordonner un tel aménagement en l’absence d’élément précis sur la situation professionnelle de l’intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d’exercice de sa profession.
Le prévenu formalisait, à juste titre, un pourvoi en cassation aux vises des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-38 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale.
Par un attendu de principe extrêmement explicite la Cour régulatrice casse l’arrêt d’appel en rappelant que puisque le prévenu était présent à l’audience, il pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d’apprécier la faisabilité d’une mesure d’aménagement.
La cour d’appel n’a en conséquence pas motivé son refus d’aménagement.
Sous la formulation technique de l’arrêt de la Cour de cassation se cache une réalité pratique.
Si une personne convoquée peut effectivement être jugée en son absence ou représentée par son conseil, il réside nécessairement un intérêt à sa présence.
Ainsi que le rappelle l’arrêt, la personne peut directement répondre au Tribunal afin de voir si les conditions d’un aménagement de la peine sont possibles.
Cet aspect est d’autant plus vrai lorsque la juridiction envisage de prononcer un sursis travail d’intérêt général pour lequel l’accord du prévenu est nécessaire.
La présence à l’audience évitera donc une éventuelle convocation devant le juge d’application de peine. Une fois encore, comme le veut la morale, « Les absents ont toujours tort ».
Me ALVAREZ Synelis Avocats