La lettre du cercle n°34
Retrouvez la lettre du cercle n°34 de septembre 2018 en téléchargement pdf.
La lettre du cercle n°33
Retrouvez la lettre du cercle n°33 des mois de Juillet/Aout 2018 en téléchargement pdf.
La loi Badinter et Office du Juge
La période estivale était l’occasion pour la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de rappeler une règle élémentaire mais qui n’est manifestement pas encore pleinement intégrée par tous, ainsi qu’en atteste l’espèce commentée (C.cass, 2ème civ, 5 juillet 2018, n°17-19738).
Dans cet arrêt rendu au double visa de l’article 12 du code de procédure civile et de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dite « Badinter », la Cour rappelle expressément que le juge doit restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’espèce, à la suite d’une collision entre un véhicule et un scooter, le propriétaire du véhicule percuté assignait l’assureur du scooter sur le fondement délictuel de droit commun, soit l’article 1382 (ancien) du code civil. La juridiction de proximité saisit du contentieux avait déclaré mal fondée l’action du demandeur. Le pourvoi en cassation permettait à la Cour de réaffirmer de manière expresse que la juridiction doit, dès lors que l’implication de deux véhicules terrestres à moteur est relevée, faire application, si besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Cette position permet au demandeur, peu vigilant, de sauver son action judiciaire alors même que le fondement juridique est manifestement erroné.
Il convient malgré tout de noter que pour les parties privées non assistées d’un conseil, ce qui est le plus souvent le cas devant les juridictions de proximité (désormais le Tribunal d’Instance), cette jurisprudence a le mérite de permettre l’intervention du juge au soutien de la préservation de leurs droits.
Attention cependant à ce que l’intervention du juge ne se transforme pas en conseil, tacite, de la partie non assistée.
Nathalie QUENTEL-HENRY