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La Cour de Cassation a encore récemment confirmé sa position et sanctionne le déménagement d’un parent en fraude des droits de l’autre.
Dans un arrêt commenté de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2017 (n° 17-24.015), une mère qui bénéficie par décision de première instance du 24 juin 2013 de la résidence habituelle de son enfant, décide de déménager de la GUYANE vers la Métropole avec l’enfant. Elle n’informe pas le père, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement.

En appel, la Cour de CAYENNE sanctionne ce procédé et transfère la résidence habituelle de l’enfant chez son père. Le pourvoi de la mère est rejeté. La Cour de Cassation réaffirme ainsi « que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire
l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; il résulte de l’article 373-2-11 du Code Civil que lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale, le juge prend en considération notamment l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. L’intérêt de l’enfant commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents.

Cette décision met une nouvelle fois l’accent sur les conséquences du déménagement d’un parent en fraude des droits de l’autre et réaffirme également que, malgré la séparation, l’enfant doit pouvoir conserver des liens avec ses deux parents ; que la résidence de l’enfant réside soit de l’accord des parents, soit de la décision d’un Juge aux Affaires Familiales dans son pouvoir souverain d’appréciation.
Ainsi, en matière d’autorité parentale conjointe de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement, le parent qui souhaite déménager doit informer l’autre de son déménagement.
Il importe également que ses motivations soient sérieuses au risque sinon de se voir sanctionné l’éloignement par le transfert de résidence chez l’autre parent.
A contrario, la résidence pourra être maintenue chez le parent qui souhaite déménager s’il est démontré qu’il a respecté les droits de l’autre parent et que son but n’était pas d’éloigner l’enfant.

Actuellement, l’Administration Fiscale applique aux fraudeurs des sanctions administratives allant de 40 % à 100 % des droits fraudés. En outre, l’Administration adresse le dossier à la Commission des Infractions Fiscales qui décide ou non d’une plainte pénale. Cette Commission ne peut étudier tous les dossiers qui lui sont soumis.

Dans ce contexte, l’année dernière, les députés ont décidé de la création d’une mission pour reconsidérer cette situation et faciliter les poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs.

La Commission propose que, à l’avenir, les poursuites pénales soient systématiquement engagées dans certains cas précis, notamment lorsque la fraude porte sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 €.
Le nombre de poursuites pénales devrait ainsi être très sensiblement augmenté si l’amendement préparé par la mission est voté.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation, prévoit que le contrat de location au décès de son titulaire continue au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

L’article 1751 du Code Civil prévoit, lorsque le titulaire du bail était marié ou pacsé au moment du décès et que l’habitation servait effectivement de domicile familial, que le droit au bail est transféré au conjoint qui le demande.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 (n° 17-20.409), fait primer le droit du conjoint survivant à celui des enfants. En l’occurrence, le titulaire du bail est décédé en 2004 ; son épouse en 2013.
Ultérieurement, leur fille qui vivait déjà dans l’appartement avant le décès de son père a demandé le transfert du bail à son profit. La société HLM a refusé au motif qu’au moment de sa demande, elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage introduite dans l’attribution des logements HLM en 2009.

La fille soutenait que cette modification des conditions d’attribution survenues en 2009 ne lui était pas opposable puisqu’elle bénéficiait du transfert du bail à son profit depuis le décès de son père en 2004.

La Cour de Cassation rejette ce raisonnement et affirme clairement que le transfert du bail en 2004 s’est fait au profit de l’épouse et que ce n’est qu’au décès de celle-ci, en 2013, que la fille a pu demander le transfert du bail à son profit. Or, en 2013, la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage était applicable. Le refus de la société HLM de lui transférer le droit au bail était donc parfaitement justifié.