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Fraude fiscale

Actuellement, l’Administration Fiscale applique aux fraudeurs des sanctions administratives allant de 40 % à 100 % des droits fraudés. En outre, l’Administration adresse le dossier à la Commission des Infractions Fiscales qui décide ou non d’une plainte pénale. Cette Commission ne peut étudier tous les dossiers qui lui sont soumis.

Dans ce contexte, l’année dernière, les députés ont décidé de la création d’une mission pour reconsidérer cette situation et faciliter les poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs.

La Commission propose que, à l’avenir, les poursuites pénales soient systématiquement engagées dans certains cas précis, notamment lorsque la fraude porte sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 €.
Le nombre de poursuites pénales devrait ainsi être très sensiblement augmenté si l’amendement préparé par la mission est voté.

Transmission du bail d’habitation en cas de décès

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d’habitation, prévoit que le contrat de location au décès de son titulaire continue au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

L’article 1751 du Code Civil prévoit, lorsque le titulaire du bail était marié ou pacsé au moment du décès et que l’habitation servait effectivement de domicile familial, que le droit au bail est transféré au conjoint qui le demande.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 (n° 17-20.409), fait primer le droit du conjoint survivant à celui des enfants. En l’occurrence, le titulaire du bail est décédé en 2004 ; son épouse en 2013.
Ultérieurement, leur fille qui vivait déjà dans l’appartement avant le décès de son père a demandé le transfert du bail à son profit. La société HLM a refusé au motif qu’au moment de sa demande, elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage introduite dans l’attribution des logements HLM en 2009.

La fille soutenait que cette modification des conditions d’attribution survenues en 2009 ne lui était pas opposable puisqu’elle bénéficiait du transfert du bail à son profit depuis le décès de son père en 2004.

La Cour de Cassation rejette ce raisonnement et affirme clairement que le transfert du bail en 2004 s’est fait au profit de l’épouse et que ce n’est qu’au décès de celle-ci, en 2013, que la fille a pu demander le transfert du bail à son profit. Or, en 2013, la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage était applicable. Le refus de la société HLM de lui transférer le droit au bail était donc parfaitement justifié.

Conséquence d’une mésentente entre associés d’une SCI

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation, tant la chambre civile que la chambre commerciale, en cas de mésentente entre des associés au sein d’une société quelle qu’elle soit, n’acceptait de désigner un administrateur provisoire que lorsque la mésentente rendait impossible le fonctionnement normal de la société et que ce blocage était de nature à entraîner très rapidement des conséquences désastreuses pour elle.

Or, dans un arrêt du 21 juin 2018 (n° 17-13.212), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation abandonne la condition relative à la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent et confirme un arrêt de Cour d’Appel qui désigne un administrateur provisoire d’une SCI compte tenu de la mésentente entre associés :

« Mais attendu qu’ayant relevé, par motif propre et adopté, qu’il existait une mésentente entre les associés, qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de madame D. et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables, la Cour d’Appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad’ hoc. »

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