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Réexamen de décisions définitives de la cour de cassation

La loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a créé une cour de réexamen.

Celle-ci est chargée de réexaminer une décision civile définitive en matière d’état de personnes lorsqu’une décision de la cour européenne des droits de l’homme a postérieurement considéré que la décision a été prononcée en violation de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans une telle occurrence, la cour de réexamen peut modifier la décision définitive pour la mettre en conformité avec l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme.

La cour de réexamen a rendu deux décisions le 16 février 2018 en matière d’état civil et de gestation pour autrui intervenues à l’étranger.

 

Publié le 30 Mars 2018 par Bruno LUCAS

Assurance vie souscrite avec l’autorisation du juge des tutelles

Un majeur protégé vend un bien immobilier. Le juge des tutelles autorisent le majeur et le tuteur à placer les fonds sur un contrat d’assurances vie au profit des quatre enfants.

Après le décès du majeur protégé, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, qui avait versé une allocation solidarité aux personnes âgées, demande que les primes d’assurance correspondant l’intégralité du patrimoine du défunt soient réintégrées à l’actif successoral pour pouvoir être remboursée de l’allocation servie.

Les héritiers se sont opposés à cette demande en arguant de ce que le placement d’assurance vie avait été autorisé par le juge des tutelles et, qu’en conséquence, la règle du code des assurances relatives à la réintégration des primes manifestement excessives ne pouvait pas trouver application.

La cour de cassation a rejeté cette argumentation au motif que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer sur un contrat d’assurance sur la vie des capitaux revenant à un majeur protégé ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, acquise de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés ».

Deux enseignements peuvent être tirés de cette décision.

Il n’est pas possible à une personne de soustraire l’ensemble de son patrimoine au recours des créanciers en l’investissant entièrement en assurance vie au profit de ses enfants.

Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection, l’autorisation du juge des tutelles de placer le patrimoine en assurance vie ne fait pas échec à la règle de réintégration dans la succession des primes manifestement excessives.

 

Publié le 22 Mars 2018 par Bruno LUCAS

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