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Responsabilité pénale d’une personne morale : L’impérieuse nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

La chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler par un arrêt en date du 17 octobre 2017 (C.Cass, Crim, 17 octobre 2017, n° 16-87249)  la nécessité pour les juridictions du fond de caractériser l’organe ou le représentant de la personne morale pour le compte de laquelle l’infraction a été commise.

Au visa de l’article 121-2 du code pénal, la Chambre Criminelle est venue rappeler de manière explicite cette nécessité désormais bien établie.

Pourtant, un flottement jurisprudentiel a bien existé quant aux modalités d’identification dudit organe ou représentant.

Ainsi, plusieurs arrêts de la Haute Juridiction avaient admis une imputabilité de l’infraction à l’organe ou au représentant par le biais d’une présomption.

La Cour de Cassation semblait alors se satisfaire d’une identification implicite de l’organe ou représentant à savoir que l’infraction n’avait pu être commise que par un organe ou représentant de la personne morale et qu’il n’y avait alors nul besoin d’une identification formelle.

Cette position a été, à juste titre, très critiquée par la doctrine qui y voyait là une violation manifeste des principes d’interprétation stricte de la loi  pénale et de légalité des délits et des peines.

Attentive aux critiques, la Chambre Criminelle est revenue à une position plus orthodoxe et rappelle désormais de manière régulière la nécessité pour les juges du fond de caractériser l’implication effective d’un organe ou représentant (voir notamment : C.Cass, Crim, 22 mars 2016, 15-81484).

Si la décision commentée s’inscrit donc dans la continuité d’une jurisprudence désormais constante, la réaffirmation explicite des principes devant guider les juges du fond dans la caractérisation des infractions imputables aux personnes morales ne peut être que saluée.

 

Publié le 07 Novembre 2017 par Bruno LUCAS

La transaction même revêtue de la formule exécutoire peut être discutée

La transaction est un contrat par lequel les parties à un litige fixent les modalités selon lesquelles il est mis fin audit litige. La transaction éteint la contestation.

Il en résulte que les parties à la transaction ne peuvent saisir utilement une juridiction d’un contentieux ayant le même objet.

Si un juge est saisi du contentieux après la transaction, il déclarera la demande irrecevable. Si un juge a été saisi du contentieux antérieurement à la transaction, il doit dire n’y avoir lieu à statuer.

Les dispositions de l’article 2052 du code civil, modifiées par la loi du 18 novembre 2016, sont très claires : « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Pour autant, la transaction demeure un contrat et peut donc être discutée, ce qui a conduit la cour de cassation à considérer que, lorsque la transaction intervient au cours d’une instance, le juge n’est pas nécessairement dessaisi et peut parfaitement ordonner l’exécution de la transaction (cour de cassation 2ème chambre civile 12 juin 1991 n° 90-14.841) : « lorsqu’en cours d’instance les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l’exécution ». Ceci implique que le juge, avant d’ordonner l’exécution du contrat, en ait apprécié la validité.

Lorsqu’elle intervient en cours d’instance, la transaction peut être le résultat d’une conciliation poursuivie avec la participation du juge ou d’un conciliateur de justice ou encore d’un médiateur. Dans cette hypothèse, les parties à la transaction peuvent demander au juge de donner force exécutoire à leur accord.

Ils peuvent le faire également lorsque la transaction est conclue en dehors de toute instance.

Que les accords soient intervenus dans le cadre d’une procédure amiable de résolution des différends ou non, la partie qui le souhaite peut saisir le juge pour lui demander de revêtir l’accord de la formule exécutoire.

Le juge qui aurait été compétent pour connaître du contentieux peut accepter ou non la requête qui lui est présentée, après avoir éventuellement entendu les parties s’il l’estime opportun ou nécessaire. En cas de refus d’homologation, le refus peut être soumis à la cour d’appel.

S’il est fait droit à la demande et si le contrat est revêtu de la force exécutoire, il n’en devient pas pour autant équivalent à un jugement définitif.

Nonobstant les termes de l’ancien article 2052 du code civil, la validité de l’accord transactionnel, même homologué par le juge qui lui a conféré la force exécutoire, peut être contestée devant le juge de l’exécution. La cour de cassation vient de l’affirmer très clairement (cassation 2ème chambre civile 28 septembre 2017 n° 16-19.184).

 

Publié le 31 octobre 2017 par Bruno LUCAS

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