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Obligation d’identification du conducteur – Droit routier

L’identification du conducteur-salarié en infraction: une nouvelle obligation pour l’employeur

Il ne fait pas de doute que la politique de sécurité routière est l’une des grandes politiques publiques utiles à la protection de tous.

Dans cette optique un nouveau dispositif a été adopté afin de lutter contre les infractions commises par les salariés lorsqu’ils utilisent un véhicule d’entreprise

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et les entreprises ont donc tout intérêt à mettre rapidement en place une organisation interne permettant de faire face à cette nouvelle obligation.

L’obligation d’identification/dénonciation ne concerne cependant pas l’ensemble des infractions du code de la route.

Ainsi, le dispositif s’applique seulement si l’infraction a été constatée par le biais d’un radar et si elle fait partie de la liste suivante (R121-6 du code la route) :

– Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
– L’usage du téléphone tenu en main ;
– L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
-Le défaut d’assurance responsabilité civile ;
-Le défaut de port d’un casque homologué pour les conducteurs de motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs au plus tard le 31 décembre 2018.

En outre, la nouvelle procédure ne trouve à s’appliquer que si le certificat d’immatriculation du véhicule est la personne morale (la société, l’association).

Si ces éléments sont caractérisés, le représentant légal (dirigeant, président d’association) recevra un avis de contravention et il disposera alors de 45 jours pour identifier/dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule.

Le décret du 28 décembre 2016 a prévu deux possibilités pour réaliser cette identification :

-Soit par le biais du formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;

-Soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

Le représentant légal devra en faire de même s’il était lui-même le conducteur.

Le code a cependant prévu une exception lorsque le représentant légal peut établir qu’il a été victime d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un évènement de force majeure.

Lorsque l’infraction constatée ne rentre dans aucun de ces trois cas, le représentant légal devra donc indiquer l’identité ainsi que l’adresse du salarié fautif.

L’arrêté pris pour l’application du décret prévoit également la nécessité d’indiquer la référence du permis de conduire du salarié.

A la lecture des éléments, il est donc plus que nécessaire pour le représentant légal de mettre en place une procédure interne rigoureuse afin de pouvoir déterminer rapidement qui conduisait le véhicule et disposer des éléments nécessaires pour effectuer l’identification.

Quid de la sanction en cas de non identification ?

Le nouveau dispositif revient sur ce point sur le système préexistant, à savoir le paiement de l’amende par le représentant légal et une absence de retrait de points dans la mesure où personne n’a pu être identifié.

Toutefois, en cas de non dénonciation le représentant légal recevra un deuxième avis pour infraction à son obligation de non dénonciation.

Cette nouvelle infraction est une contravention de 4ème classe et peut par conséquent être punie d’une amende de 750 euros, au maximum.

Le représentant légal devra être particulièrement vigilant sur le fait que l’amende n’est pas mise à la charge de la personne morale (société, association) mais bien du représentant lui- même.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle ainsi fréquemment que le paiement par la société d’amendes mises à la charge du représentant légal, ou le remboursement au représentant légal de telles amendes par la société, constitue le délit d’abus de biens sociaux.

Cette nouvelle obligation pour le représentant légal peut donc avoir des répercussions importantes et nécessite pour les entreprises qui n’ont pas encore intégré ce nouveau risque de mettre en place une nouvelle politique interne d’identification des salariés conducteurs.

 

Publié le 21 août 2017 par Iannis ALVAREZ

Réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel

Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Depuis cette date et sous certaines conditions, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Les époux peuvent désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.

Les époux qui s’entendent désormais sur le principe du principe du divorce et ses conséquences définitives, tant patrimoniales, qu’entra-patrimoniales, peuvent, assistés chacun de leur avocat, constater leur accord dans une convention qui sera soumise à enregistrement par un notaire et non plus homologuée par un juge aux affaires familiales.

Chaque conjoint aura son propre avocat dont la mission sera de s’assurer de leur consentement libre et éclairé.
La convention sera préparée par les deux avocats des époux et sera signée par les avocats et les époux ensemble après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception des projets de conventions de divorce.
Une fois paraphée et signée, la convention de divorce sera adressée dans un délai maximal de 7 jours au Notaire.
Le Notaire enregistrera la convention dans un délai maximal de 15 jours. Il s’assurera que les formalités requises ont été respectées.

Le notaire n’est toutefois par un juge ; il ne contrôlera ni le consentement, ni l’équilibre de la convention.
Son dépôt de la convention au rang des minutes rendra le divorce définitif et donnera force exécutoire à la convention de divorce.

Attention : La nouvelle procédure ne sera toutefois pas applicable si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés ou si l’un des enfants mineurs, informé par ses parents de cette possibilité, souhaite être entendu par le juge.

 

Publié le 3 mai 2017 par Nathalie QUENTEL-HENRY

Procédure d’appel en matière prud’homale

La représentation est désormais obligatoire devant la chambre sociale des cours d’appel.

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 modifie la procédure devant les chambres sociales des cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par les conseils prud’homaux depuis le 1er août 2016.
Désormais, la représentation des parties y est obligatoire.

L’appelant et l’intimé devront obligatoirement constituer soit un avocat, soit un défenseur syndical.

De plus la procédure est calquée sur celle prévue par les textes du code de procédure civile aux articles 899 et suivants :

– La déclaration d’appel devra, à peine de nullité, contenir les mentions prescrites à l’article 58 ainsi que les mentions de l’article 901 du code de procédure civile ;
– à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant devra conclure dans un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel
– L’intimé devra se constituer et signifier sa constitution à l’appelant, de même qu’il remettra une copie de cette constitution au greffe.
– L’intimé disposera, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions pour notifier et déposer ses écritures.

Si les délais ne sont pas respectés, l’appel pour l’appelant sera caduc et les conclusions de l’intimé seront rejetées comme étant irrecevables.

Si la procédure avec représentation obligatoire s’applique désormais, elle reste néanmoins dispensée du droit de timbre de 225.00 €.

 

Publié le 17 avril 2017 par Nathalie QUENTEL-HENRY

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