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Droit de la consommation et bail d’habitation

Le droit de la consommation ne s’applique pas à tous les domaines.

Notamment, la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation ne bénéficie pas au locataire pour son logement, quelle que soit la qualité du bailleur (particulier, investisseur, professionnel de l’immobilier, office HLM…). Seules s’appliquent au bail d’habitation les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (cour de cassation 3ème chambre civile 26 janvier 2017 n° 15-27.580).

 

Publié le 12 avril 2017 par Bruno LUCAS

Mandat donné à un agent immobilier

L’agent immobilier ne peut agir sans avoir reçu un mandat du vendeur ou de l’acquéreur.

Le mandat doit être écrit et est inscrit chronologiquement dans un registre des mandats tenu par l’agent immobilier.

A défaut d’un tel mandat, l’agent immobilier ne peut pas demander d’honoraires pour l’entremise qu’il aurait pu réaliser.

Le formalisme du mandat est très fort et est sanctionné par la nullité.

Jusqu’à présent, la cour de cassation prononçait la nullité du mandat, qu’elle soit sollicitée tant par le mandant que par le tiers.

La cour de cassation a très sensiblement fait évoluer sa jurisprudence sur ce point.

Dorénavant, seul le mandant, c’est-à-dire le vendeur en cas de mandat de vente ou l’acquéreur en cas de mandat d’acquérir, peut arguer de la nullité du mandat ; l’autre partie à l’opération n’est pas recevable à le faire (cour de cassation chambre mixte 24 février 2017 n° 15-20.411).

 

Publié le 4 Avril par Bruno LUCAS

Effet dans le temps d’un commandement de payer afin de saisie-vente

Un créancier lorsque son débiteur ne paie pas spontanément, peut poursuivre le recouvrement forcé de sa créance.

Une des solutions qui s’offre à lui est la saisie-vente.

La procédure consiste à délivrer, dans un premier temps, un commandement de payer au débiteur qui dispose alors d’un délai minimum de 8 jours pour payer, faute de quoi ses  biens meubles (mobilier, voiture, objets divers…) pourront être saisis pour être vendus. La saisie effective des biens ne peut pas intervenir avant que ce délai de 8 jours ne soit écoulé. En outre, le créancier ne peut pas procéder à la saisie des biens meubles plus de 2 ans après le commandement de payer.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le commandement non suivi d’un acte de saisie dans les 2 années suivant sa délivrance était caduc. La caducité entraîne en effet une annulation de tous les effets du commandement et notamment de l’effet interruptif de prescription.

La cour de cassation répond à la question par la négative. Le commandement de payer préalable à la saisie a un effet interruptif même s’il n’est suivi d’aucun acte dans les 2 ans. Il garde également son effet de mise en demeure qui permet éventuellement de calculer les intérêts de retard à compter de sa date (cour de cassation 2ème chambre civile 16 mars 2017 n° 16-12.610).

 

Publié le 31 mars par Bruno LUCAS

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