Conséquence d’une mésentente entre associés d’une SCI

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Conséquence d’une mésentente entre associés d’une SCI

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation, tant la chambre civile que la chambre commerciale, en cas de mésentente entre des associés au sein d’une société quelle qu’elle soit, n’acceptait de désigner un administrateur provisoire que lorsque la mésentente rendait impossible le fonctionnement normal de la société et que ce blocage était de nature à entraîner très rapidement des conséquences désastreuses pour elle.

Or, dans un arrêt du 21 juin 2018 (n° 17-13.212), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation abandonne la condition relative à la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent et confirme un arrêt de Cour d’Appel qui désigne un administrateur provisoire d’une SCI compte tenu de la mésentente entre associés :

« Mais attendu qu’ayant relevé, par motif propre et adopté, qu’il existait une mésentente entre les associés, qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de madame D. et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables, la Cour d’Appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad’ hoc. »

2018-08-24T10:52:08+01:00