Droit public

Le droit public est l’ensemble des règles qui régit le fonctionnement des administrations (Etat, collectivités, établissements publics), les relations qu’elles entretiennent entre elles, avec leurs agents, leurs cocontractants ou bien encore les usagers du service public.

Mettant en jeu l’intérêt général et celui des personnes physiques ou morales, les litiges de droit public sont soumis au juge administratif selon des procédures spécifiques.

Exemples de litiges :

• Sanction disciplinaire contre un fonctionnaire
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…)
• Difficultés nées d’un contrat entre une entreprise et une administration
• Demande indemnitaire contre un service public dont le dysfonctionnement a provoqué un préjudice
• Conflit lié à l’occupation privative du domaine public
• Refus d’un maire d’agir contre les troubles à l’ordre public

Afin de permettre de répondre au mieux à vos besoins, le Cabinet SYNELIS a mis en place un cabinet groupé avec Maître Michel LOUSSOUARN concernant l'ensemble de vos problématiques en droit public.