Que faire en cas de déménagement à la suite d’une séparation ?

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Que faire en cas de déménagement à la suite d’une séparation ?

La Cour de Cassation a encore récemment confirmé sa position et sanctionne le déménagement d’un parent en fraude des droits de l’autre.
Dans un arrêt commenté de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2017 (n° 17-24.015), une mère qui bénéficie par décision de première instance du 24 juin 2013 de la résidence habituelle de son enfant, décide de déménager de la GUYANE vers la Métropole avec l’enfant. Elle n’informe pas le père, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement.

En appel, la Cour de CAYENNE sanctionne ce procédé et transfère la résidence habituelle de l’enfant chez son père. Le pourvoi de la mère est rejeté. La Cour de Cassation réaffirme ainsi « que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire
l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; il résulte de l’article 373-2-11 du Code Civil que lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale, le juge prend en considération notamment l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. L’intérêt de l’enfant commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents.

Cette décision met une nouvelle fois l’accent sur les conséquences du déménagement d’un parent en fraude des droits de l’autre et réaffirme également que, malgré la séparation, l’enfant doit pouvoir conserver des liens avec ses deux parents ; que la résidence de l’enfant réside soit de l’accord des parents, soit de la décision d’un Juge aux Affaires Familiales dans son pouvoir souverain d’appréciation.
Ainsi, en matière d’autorité parentale conjointe de la fixation d’un droit de visite et d’hébergement, le parent qui souhaite déménager doit informer l’autre de son déménagement.
Il importe également que ses motivations soient sérieuses au risque sinon de se voir sanctionné l’éloignement par le transfert de résidence chez l’autre parent.
A contrario, la résidence pourra être maintenue chez le parent qui souhaite déménager s’il est démontré qu’il a respecté les droits de l’autre parent et que son but n’était pas d’éloigner l’enfant.

2018-08-24T10:57:54+02:00