Responsabilité pénale d’une personne morale : L’impérieuse nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

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Responsabilité pénale d’une personne morale : L’impérieuse nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

La chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler par un arrêt en date du 17 octobre 2017 (C.Cass, Crim, 17 octobre 2017, n° 16-87249)  la nécessité pour les juridictions du fond de caractériser l’organe ou le représentant de la personne morale pour le compte de laquelle l’infraction a été commise.

Au visa de l’article 121-2 du code pénal, la Chambre Criminelle est venue rappeler de manière explicite cette nécessité désormais bien établie.

Pourtant, un flottement jurisprudentiel a bien existé quant aux modalités d’identification dudit organe ou représentant.

Ainsi, plusieurs arrêts de la Haute Juridiction avaient admis une imputabilité de l’infraction à l’organe ou au représentant par le biais d’une présomption.

La Cour de Cassation semblait alors se satisfaire d’une identification implicite de l’organe ou représentant à savoir que l’infraction n’avait pu être commise que par un organe ou représentant de la personne morale et qu’il n’y avait alors nul besoin d’une identification formelle.

Cette position a été, à juste titre, très critiquée par la doctrine qui y voyait là une violation manifeste des principes d’interprétation stricte de la loi  pénale et de légalité des délits et des peines.

Attentive aux critiques, la Chambre Criminelle est revenue à une position plus orthodoxe et rappelle désormais de manière régulière la nécessité pour les juges du fond de caractériser l’implication effective d’un organe ou représentant (voir notamment : C.Cass, Crim, 22 mars 2016, 15-81484).

Si la décision commentée s’inscrit donc dans la continuité d’une jurisprudence désormais constante, la réaffirmation explicite des principes devant guider les juges du fond dans la caractérisation des infractions imputables aux personnes morales ne peut être que saluée.

 

Publié le 07 Novembre 2017 par Bruno LUCAS

2017-11-07T11:29:37+01:00